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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre publ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnel...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire,...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Article 16-1-1 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes déc...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Article 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation su...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Article 16-10 I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne n...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale Article 16-14 Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judicia...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales Article 17 La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, so...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une lis...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 17-9 Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. Article 17-10 Les dispositi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette fac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. Article 19-4 Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 20-3 Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger. Article 20-4 Le Français qui contracte un engagement dan...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Article 21-2 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquéri...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 21-5 Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conj...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. Article 21-10 Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 21-13 Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un doss...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en Fra...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française Ar...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : De la perte de la nationalité française Article 23 Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité français...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résiden...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : De la déchéance de la nationalité française Article 25 L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal j...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations. Section 3 : Des mentions sur les reg...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret. Article 29-2 La procédure suivie en matière de nati...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de n...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : Des certificats de nationalité française Article 31 Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes. Article 32-1 Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scruti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 34 Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. Article 37 Les témoins produits aux actes de l'ét...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers ém...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affai...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 55 Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. Article 61-1 Tout int...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'arti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'étab...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. Article 64 L'affiche prévue à l'article précédent restera ap...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 69 Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'oppo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pèr...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont pr...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 98-1 De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 98-4 Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Article 107 L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera trans...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Article 111 Lorsqu'u...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence Article 112 Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 116 Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 121 Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts. Article 125 La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'ann...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Tout...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Article 143 Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Article 14...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Article 148 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 159 S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de fam...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Article ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : Dispositions générales Article 171-1 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu qu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéres...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité ét...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même se...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente. Article 175-1 Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. Article 177 Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 190 Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. Article 191 Tout mariage ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. Article 196 Lorsqu'il y a possession d'état, et que l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. Article 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 206 L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 210 Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrir...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logeme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoin...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication. Ar...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. Chapitre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Article 229 Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 232 Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les mo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. Article 246 Si une demande p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Article 249 Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'acti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. Article 250-2 En cas de refus d'homologation de la conv...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Paragraphe 2 : Des mesures prov...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 256 Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. Paragraphe 3 : Des preuves. Article 259 Les faits invoqués en tant que causes de divorce ...