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JURITEXT000048430262 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430262.xml | 12300603 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300603", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21124", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d... | 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S]... | sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvis... | 3 | ||
JURITEXT000048430262 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430262.xml | 12300603 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300603", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21124", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S]... | sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvis... | M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte qu... | 4 | ||
JURITEXT000048430262 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430262.xml | 12300603 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300603", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21124", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvis... | M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte qu... | facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les part... | 5 | ||
JURITEXT000048430262 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430262.xml | 12300603 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300603", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-21124", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte qu... | facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les part... | société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par ... | 6 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour... | au-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duva... | 0 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour... | au-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duva... | Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quit... | 1 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | au-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duva... | Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quit... | des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l... | 2 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quit... | des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l... | igné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la... | 3 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l... | igné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la... | en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notifi... | 4 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | igné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la... | en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notifi... | R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le te... | 5 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notifi... | R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le te... | n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de re... | 6 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le te... | n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de re... | un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français... | 7 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de re... | un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français... | 27 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ... | 8 | ||
JURITEXT000048430263 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | 12300604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300604", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français... | 27 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ... | demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze ... | 9 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | AMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], d... | ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cas... | 0 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | AMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], d... | ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cas... | procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prol... | 1 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cas... | procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prol... | rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de ... | 2 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prol... | rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de ... | juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'ar... | 3 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de ... | juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'ar... | é du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale ... | 4 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'ar... | é du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale ... | rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résult... | 5 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | é du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale ... | rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résult... | l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'org... | 6 | ||
JURITEXT000048430264 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | 12300605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300605", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-18817", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résult... | l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'org... | uer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt ... | 7 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le ... | son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mor... | 0 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le ... | son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mor... | Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assis... | 1 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mor... | Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assis... | 'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021,... | 2 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assis... | 'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021,... | attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ... | 3 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021,... | attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ... | l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le rec... | 4 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ... | l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le rec... | ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premie... | 5 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le rec... | ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premie... | 'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure o... | 6 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premie... | 'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure o... | attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. ... | 7 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure o... | attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. ... | que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le ca... | 8 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. ... | que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le ca... | nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortai... | 9 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le ca... | nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortai... | é les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué ... | 10 | ||
JURITEXT000048430265 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430265.xml | 12300606 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300606", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "22-19570", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortai... | é les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué ... | SE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le pré... | 11 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | RE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet d... | . Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mm... | 0 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | RE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet d... | . Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mm... | ident d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libert... | 1 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | . Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mm... | ident d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libert... | 'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses ... | 2 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ident d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libert... | 'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses ... | ait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpe... | 3 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses ... | ait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpe... | de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contr... | 4 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpe... | de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contr... | alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétent... | 5 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contr... | alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétent... | re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier l... | 6 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétent... | re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier l... | . La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses disposi... | 7 | ||
JURITEXT000048430266 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430266.xml | 12300607 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admissi... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300607", "solution": "Cassation sans renvoi", "numero_affaire": "21-11180", "publi... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier l... | . La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses disposi... | insi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | 8 | ||
JURITEXT000048430267 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430267.xml | 12300609 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300609", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-17500", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | du le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus... | Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.... | 0 | ||
JURITEXT000048430267 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430267.xml | 12300609 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300609", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-17500", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | du le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus... | Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.... | son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concur... | 1 | ||
JURITEXT000048430267 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430267.xml | 12300609 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300609", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-17500", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.... | son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concur... | société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un f... | 2 | ||
JURITEXT000048430267 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430267.xml | 12300609 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300609", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-17500", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concur... | société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un f... | t 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie ... | 3 | ||
JURITEXT000048430267 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430267.xml | 12300609 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300609", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-17500", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un f... | t 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie ... | S, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en... | 4 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la soci... | agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agiss... | 0 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la soci... | agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agiss... | antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ains... | 1 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agiss... | antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ains... | [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a é... | 2 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ains... | [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a é... | société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la... | 3 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a é... | société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la... | me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le pré... | 4 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la... | me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le pré... | ], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séque... | 5 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le pré... | ], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séque... | mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (... | 6 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séque... | mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (... | . [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident... | 7 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (... | . [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident... | statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. ... | 8 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | . [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident... | statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. ... | fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement rédui... | 9 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. ... | fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement rédui... | retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résulta... | 10 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement rédui... | retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résulta... | responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114... | 11 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résulta... | responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114... | imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence... | 12 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114... | imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence... | au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du... | 13 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence... | au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du... | ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'infor... | 14 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du... | ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'infor... | incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se dou... | 15 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'infor... | incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se dou... | pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche a... | 16 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se dou... | pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche a... | is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que ... | 17 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche a... | is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que ... | le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue ... | 18 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que ... | le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue ... | aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'inde... | 19 | ||
JURITEXT000048430268 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430268.xml | 12300610 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue ... | aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'inde... | ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze n... | 20 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pour... | [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme... | 0 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pour... | [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme... | é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme ... | 1 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme... | é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme ... | ant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci un... | 2 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme ... | ant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci un... | sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R... | 3 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci un... | sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R... | re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les ga... | 4 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R... | re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les ga... | ités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvra... | 5 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les ga... | ités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvra... | , devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à l... | 6 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvra... | , devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à l... | comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt mal... | 7 | ||
JURITEXT000048430269 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430269.xml | 12300611 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | , devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à l... | comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt mal... | 'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | 8 | ||
JURITEXT000048430270 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430270.xml | 12300612 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300612", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-16737", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a ét... | , et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès... | 0 | ||
JURITEXT000048430270 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430270.xml | 12300612 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300612", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-16737", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a ét... | , et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès... | rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de... | 1 | ||
JURITEXT000048430270 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430270.xml | 12300612 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300612", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-16737", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | , et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès... | rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de... | principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'ar... | 2 | ||
JURITEXT000048430270 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430270.xml | 12300612 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300612", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-16737", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de... | principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'ar... | , si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer s... | 3 | ||
JURITEXT000048430270 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430270.xml | 12300612 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300612", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "22-16737", "publie_bulletin":... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'ar... | , si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer s... | été Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être... | 4 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a... | lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoi... | 0 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a... | lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoi... | afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen... | 1 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoi... | afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen... | ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhic... | 2 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen... | ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhic... | le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être mo... | 3 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhic... | le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être mo... | une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de... | 4 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être mo... | une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de... | sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et ... | 5 | ||
JURITEXT000048430271 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430271.xml | 12300613 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300613", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-22605", "publie_... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de... | sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et ... | es se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureu... | 6 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cass... | 'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile... | 0 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cass... | 'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile... | 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un mair... | 1 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile... | 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un mair... | és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses ... | 2 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un mair... | és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses ... | Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se... | 3 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses ... | Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se... | l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte p... | 4 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se... | l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte p... | toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé m... | 5 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte p... | toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé m... | ques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans ... | 6 | ||
JURITEXT000048430272 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430272.xml | 12300664 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "no... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé m... | ques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans ... | voi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | 7 | ||
JURITEXT000048430145 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml | 42300725 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______... | renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], d... | ale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Moll... | 0 | ||
JURITEXT000048430145 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430145.xml | 42300725 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______... | {"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit", "date_decision": "2023-11-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "42300725", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "22-15807", "publie_bulletin": "... | la-mousse/INCA-17-01-2025 | renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], d... | ale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Moll... | (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous... | 1 |
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